Amendement n° 489 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
Exposé sommaire
L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.
Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 2 agents de police municipale, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier