Amendement n° 485 · Article 21
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police municipale.
Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que la présente disposition, en supprimant des garanties existantes jugées essentielles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Elle relève, entre autres, le fait que l’objectif de cette disposition n’est pas évoqué dans l’exposé des motifs et devrait être clarifié.
La Quadrature du Net s’inquiète notamment de l’ouverture de la possibilité d’analyser automatiquement et en temps réel des images grâce à la technologie de la reconnaissance faciale. In fine, en manifestation, la reconnaissance faciale en temps réel pourra permettre au centre de commandement de renseigner en direct les agents de terrain sur l’identité des militants qu’ils croiseront.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani