Amendement n° 481 · Article 22
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
L’alinéa renvoie les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il revient au législateur de définir les limites de l’utilisation des drones alors que les données qu’ils peuvent récupérer sont sensibles et peuvent être contradictoires avec le respect du droit à la vie privée et individuelle des citoyens.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition et de définir les modalités d’application et d’utilisation des données collectées lors de l’examen de la présente proposition de loi au Parlement. Les préconisations rendues à ce sujet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés serviraient alors d’appui à ce débat.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc