Amendement n° 476 · Article 22
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock et M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une année après la promulgation de la présente loi, le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés est étendu, lors d'une expérimentation d'une année, aux polices municipales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation d'un an de l'extension aux polices municipales du régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés.
Le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue. Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'expérimenter l'extension de cet article aux polices municipales.
Cosignataires (7)
M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Oppelt, Laurence Vanceunebrock