Amendement n° 469 · Article 8

Supprimer cet article.

Les cosignataires de cet amendement partagent la nécessité de mieux encadrer et règlementer la profession d’agent de sécurité de privé. Toutefois, ils s’opposent à un élargissement de leurs missions telles que l’habilitation à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle.

Les cosignataires de cet amendement s’opposent également à la rétention contre son gré par les agents de la sécurité « pendant le temps nécessaire » à l’arrivée d’un agent de police judiciaire. Aucune mention de durée maximum n’est précisée, il est à craindre que cette disposition puisse entrainer certains abus.

D’autre part, cet article introduit un nouveau délit, la violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. Le non respect de la sanction est punie de deux mois d’emprisonnement est de 7 500 euros d’amende. Les cosignataires s’inquiètent de l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale au profit des agents de sécurité privée. C’est pourquoi ils souhaitent supprimer cet article.