Amendement n° 464 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de la police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le système national des permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les agents de la police municipale puissent avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC). Cela permettra de renforcer significativement l’efficacité de l’action des policiers municipaux.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier