Amendement n° 457 · Article PREMIER
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la fonction publique territoriale. »
Exposé sommaire
Il convient de préparer concrètement les policiers municipaux à ces nouvelles habilitations avec l’aide du CNFPT, spécialisé dans la formation des fonctionnaires territoriaux et notamment chargé de former les agents de la filière sécurité au niveau local.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry