Amendement n° 456 · Article PREMIER
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, M. Reda, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représenter un réel danger pour les administrés (enfants, personnes âgées…). La constatation de ce délit, par procès-verbal, par les agents de Police Municipale, permettrait l’immobilisation, l’enlèvement et la mise en fourrière desdits véhicules et ainsi d’accroitre la sécurité de tous dans un contexte où la menace terroriste est importante.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry