Amendement n° 455 · Article PREMIER
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À l’article L. 233‑1 du même code » ;
« 2° ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Les agents de Police Municipale, qui organisent et pratiquent de très nombreux contrôles routiers sur la voie publique, de jour comme de nuit et dans tous les quartiers de la ville, sont souvent confrontés à des refus d’obtempérer, parfois aggravés. Ces refus, qui peuvent avoir lieu dans des conditions dramatiques, représentent des dangers pour la population et aussi pour les agents.
C’est pourquoi, il est justifié de permettre aux policiers municipaux de constater ce délit par procès-verbal et de permettre ainsi la mise en fourrière du véhicule de l’auteur du délit.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Pierre Vatin, Stéphane Viry