Amendement n° 454 · Article PREMIER
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Pauget, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;
« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »
Exposé sommaire
Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public.
Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.
Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est fortement recommandé de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de pouvoir constater ces délits par procès-verbal.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry