Amendement n° 453 · Article PREMIER
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire
L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de constater par procès- verbal les délits de rodéos urbains et d’étendre ainsi la liste des cas de constatation de délits. Ce type de rodéo est un phénomène connu qui s’est installé dans les quartiers des grandes villes, causant des nuisances aux riverains et pouvant générer des risques mortels pour les usagers de la route, les piétons et les cyclistes.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry