Amendement n° 452 · Article 23
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol