Amendement n° 447 · Article 30
De Valérie Oppelt (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Oppelt, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’article 30 de la proposition de loi vise à sanctionner la vente de produits pyrotechniques aux personnes non qualifiées pour les manipuler ainsi qu’à sanctionner la détention de ces produits par ces mêmes personnes.
Or, la création d’une prohibition engendre un véritable risque de contrebande des produits interdits. C’est le rôle de la douane, exposée en première ligne aux déplacements des marchandises à l’intérieur et en direction du territoire français, de prévenir cette contrebande.
Cet amendement vise donc à intégrer les articles pyrotechniques mentionnés à l’article 30 de cette proposition de loi à la liste des marchandises prohibées, pouvant être saisies par les douanes.
Cosignataires (16)
Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Pierre Cabaré, Jean-Charles Colas-Roy, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Monique Limon, Thierry Michels, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal