Amendement n° 439 · Article 20
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la commission départementale de vidéo-protection.
L’existence de cette commission ralentie passablement la mise en place par les maires, avec autorisation du préfet, de la vidéo-protection.
Cette simplification permettra de raccourcir les délais pour l’installation de ces dispositifs, très efficaces pour préserver la sécurité.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol