Amendement n° 431 · Article PREMIER
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc