Amendement n° 425 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des administrés, ils sont pourtant les primo-intervenants lors des situations menaçant la sécurité des citoyens.
En cohérence avec les pouvoirs leur étant octroyés par l’article 1er, cet amendement vise à leur permettre de procéder à des contrôles d’identité afin de mener à bien et en toute efficacité leurs missions.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin