Amendement n° 414 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un vote ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre au vote du conseil municipal la candidature d’une commune à l’exercice des fonctions d’OPJ par ses policiers municipaux.