Amendement n° 409 · Article 30 bis
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mendes, Mme Zannier, M. Fuchs, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Park, M. Paluszkiewicz, Mme Brugnera, Mme Sarles, M. Dombreval et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Anne Brugnera, Loïc Dombreval, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Mohamed Laqhila, Fiona Lazaar, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Nathalie Sarles, Hélène Zannier, Souad Zitouni