Amendement n° 407 · Article 24
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mendes, Mme Zannier, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Park, Mme Kuric, M. Paluszkiewicz, Mme Provendier, Mme Brugnera, M. Testé, M. Dombreval et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Anne Brugnera, Loïc Dombreval, Brahim Hammouche, Aina Kuric, Mohamed Laqhila, Fiona Lazaar, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Stéphane Testé, Hélène Zannier, Souad Zitouni