Amendement n° 400 · Article 23
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les personnes qui agressent les forces de sécurité intérieure.
Néanmoins, il est important de durcir cette répression lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un garde champêtre car ils assurent également notre sécurité et peuvent faire l’objet d’agressions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Philippe Benassaya, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger