Amendement n° 396 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement :
« 1° Au fichier des véhicules volés ;
« 2° Au fichier des objets et véhicules signalés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de permettre aux agents de la police municipale d’avoir un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) sans solliciter les services de police ou gendarmerie nationales.
À titre d’exemple, cela permettra aux policiers municipaux d’être plus efficaces pour lutter contre les voitures ventouses qui sont parfois des véhicules volés abandonnés.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry