Amendement n° 393 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Viry et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« demander à ce »
le mot :
« obtenir ».
Exposé sommaire
L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater.
Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, sans avoir l’assurance d’être retenue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent, et qui respectent les critères cités ci-dessus, de participer à cette expérimentation.
Cela permettra de répondre aux demandes faites en ce sens par de nombreuses communes et de constituer une réelle avancée pour la sécurité de nos concitoyens.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry