Amendement n° 385 · Article 30
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« ou offrir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effets si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé.
Tout comme la vente comme l'offre d'alcool est interdite aux mineurs, le présent amendement propose qu'interdire l'offre de mortier d'artifice aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir.