Amendement n° 375 · Article 24
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux agents de la police municipale, des douanes ou des forces armées, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.