Amendement n° 361 · Article 23
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers.
Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de police statutaires sur le territoire de notre pays.
Il convient de renforcer leurs missions au même titre que les autres professions évoquées dans cette proposition de loi.
Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de réductions de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les gardes champêtres.
Cosignataires (17)
Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry