Amendement n° 360 · Article 23
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réductions de peine « automatiques » pour les personnes condamnées à des peines privatives de liberté lorsque les infractions ont concerné des élus, des gendarmes, des policiers nationaux, des agents de police municipale ou des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.
Cosignataires (8)
Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Fabienne Colboc, Yannick Kerlogot, Sandra Marsaud, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier