Amendement n° 359 · Article 20 bis
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou les gardes champêtres ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers.
Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de police statutaires sur le territoire de notre pays.
Il convient de renforcer leurs missions au même titre que les autres professions évoquées dans cette proposition de loi.
Cet amendement propose d'étendre aux gardes champêtres la possibilité de disposer à leur initiative de la transmission d’image en cas d’alerte dans les immeubles collectifs à usage d’habitation.
Cosignataires (18)
Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry