Amendement n° 356 · Article 6 ter
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
Exposé sommaire
Par souci de coordination, le présent amendement vise à sécuriser au sein du code de procédure pénale l’habilitation dont disposent les gardes-champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent au titre de leurs attributions fixées à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires (9)
Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Fabienne Colboc, Yannick Kerlogot, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier