Amendement n° 333 · Article 25
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Testé, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Piron et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, un agent de la police municipale ».
Exposé sommaire
L’article 25 interdit aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service.
Cependant, d’autant plus que le contexte terroriste s’est particulièrement tendu ces dernières semaines, les agents municipaux sont confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Leur rôle et leur position dans la sécurité publique locale induisent de leur garantir le port d’une arme lors de l’accès à un établissement recevant du public et ce, même hors service.
Cosignataires (5)
Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Loïc Dombreval, Béatrice Piron, Laurence Vanceunebrock