Amendement n° 331 · Article 24
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mazars, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Girardin, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Piron, Mme Silin, M. Testé, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »
les mots :
« d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ».
Exposé sommaire
L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de diffuser, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
Pourtant sa rédaction actuelle est peu claire, il s’agit alors de reprendre la rédaction pour les peines encourues pour incitation à la haine, à la violence suite aux discussions notamment celles relatives à la lutter contre la haine sur internet.
Cosignataires (20)
Frédéric Barbier, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Jean-François Eliaou, Éric Girardin, Yannick Kerlogot, Nicole Le Peih, Sereine Mauborgne, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Marie Silin, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi