Amendement n° 328 · Article PREMIER
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». »
Exposé sommaire
Afin de permettre aux policiers municipaux d’effectuer leurs missions dans de meilleures conditions et de gagner en efficacité, cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.