Amendement n° 323 · Article 31 quinquies
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre de formation initiale et continue des agents de police municipale stagiaires et titulaires dans les départements et régions d’outre-mer, afin d’en évaluer les modalités d’amélioration et de simplification.
Exposé sommaire
Le recrutement et la qualification des gardiens de police municipale outre-mer est plus difficile que dans l’Hexagone. En effet, dans chaque département, c’est le centre de formation de la fonction publique territoriale qui est chargé d’organiser la filière de formation initiale pour les agents. Or, alors que seuls 2 à 3 élèves-stagiaires sont recrutés chaque année dans chaque département, le CFT impose un seuil de 15 élèves par an pour que la filière de formation soit ouverte.
Cela pose ainsi des difficultés réelles pour la qualification des agents de police municipale, notamment pour les habilitations de port d’armes.
Les modalités de révision des formations des agents municipaux relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement afin d’évaluer les possibilités d’évolution et d’amélioration de ces dispositifs en Outre-mer.