Amendement n° 322 · Article PREMIER
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la justice et des outre-mer... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’expérimentation créée par le présent article a bien vocation à s’appliquer dans les territoires ultramarins, et que le ministre chargé des Outre-mer a donc vocation à pouvoir décider, conjointement avec le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, les communes pouvant mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
En effet, les communes ultramarines sont demandeuses d’une telle expérimentation, et c’est pourquoi il convient de rappeler dans cet article qu’elles y sont tout autant éligibles dans les conditions prévues par la loi.