Amendement n° 314 · Article 31 quinquies
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
Exposé sommaire
La France fait face à une situation de tension extrême en raison de nombreux dangers qui la menacent.
De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent, avec légitimité, l’obtention de la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune.
La maire, en raison de son rôle clé en matière de sécurité et de police administrative doit, en effet, pouvoir avoir accès à ces informations ; et le cas échéant, lorsque cela est nécessaire pouvoir délivrer les informations qui sont nécessaires au responsable de la police municipale de sa commune.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Michel Vialay, Stéphane Viry