Amendement n° 312 · Article PREMIER
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Aux fins de sécurité, le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
Exposé sommaire
La France fait face à une situation de tension extrême en raison de nombreux dangers qui la menacent.
De nombreux maires, soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent, avec légitimité, l’obtention de la liste des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans leur commune.
La maire, en raison de son rôle clé en matière de sécurité et de police administrative doit, en effet, pouvoir avoir accès à ces informations ; et le cas échéant, lorsque cela est nécessaire pouvoir délivrer les informations qui sont nécessaires au responsable de la police municipale de sa commune.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Michel Vialay, Stéphane Viry