Amendement n° 310 · Article 24
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Meyer, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Vatin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« ou d’un agent de stationnement ».
Exposé sommaire
Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique.
Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires.
Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents municipaux seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Dès lors le champ de protection et donc dans sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.
Cosignataires (28)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier