Amendement n° 302 · Article 24
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux lorsqu’ils se trouvent dans le cadre d’une opération de police.
Il permet ainsi de donner aux agents de police municipale la même protection que celle prévue pour les agents de la police nationale et pour ceux de la gendarmerie nationale.