Amendement n° 301 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , les services de police municipale ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de consulter le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS).
Aujourd'hui, seuls peuvent consulter ce fichier les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et des services de douanes.
Les agents de police nationale peuvent cependant être destinataires de tout ou partie des mêmes données et informations dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître.
Leur permettre la consultation serait une mesure de simplification et d’efficacité dans le cadre de leurs missions.