Amendement n° 293 · Article 25
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viry, M. Minot et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, un agent de la police municipale, un garde champêtre ».
Exposé sommaire
L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service.
Cependant, d’autant plus que le contexte terroriste s’est particulièrement tendu ces dernières semaines, les agents municipaux et les gardes champêtres sont confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Leur rôle et leur position dans la sécurité publique locale induisent de leur garantir le port d’une arme lors de l’accès à un établissement recevant du public et ce, même hors service.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry