Amendement n° 288 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Ravier, M. Dive, M. Minot, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Therry et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire
L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer une série de missions.
Il est proposé par le présent amendement d'également permettre l'usage de ces dispositions par les services de police municipale.
Cosignataires (18)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala