Amendement n° 278 · Article 23
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 12/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Minot, M. Vatin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
Cosignataires (15)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry