Amendement n° 262 · Article 6 ter
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 11/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr