Amendement n° 250 · Article 6
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans »
par les mots :
« cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».
Exposé sommaire
De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leurs services de police municipale. Cela est notamment dû à une concurrence entre les villes de plus en plus importante et une surenchère d’avantages octroyer pour recruter du personnel.
Les municipalités en pâtissent énormément. C’est pourquoi il est demandé ici d’instaurer le maintien de cinq années à minima au sein de la collectivité qui a pris en charge les frais de la formation initiale, avant de pouvoir demander une mutation.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala