Amendement n° 237 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les décrets seront rédigés en concertation avec les professionnels responsables de la filière.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala