Amendement n° 236 · Article 19 quater
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnances, »,
insérer les mots:
« , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».
Exposé sommaire
L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que la législation par ordonnance se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala