Amendement n° 231 · Article 23
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 de cette proposition de loi qui a pour finalité de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus.
Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, il est donc nécessaire de le supprimer.
Pour rappel, ce crédit est prévu à l’article 721 du Code de Procédure Pénale, il a pour finalité d’attribuer aux personnes qui ont été condamnées et qui ont fait d’importants efforts de réadaptions une réduction de peine.
Actuellement, la suppression du crédit de réduction de peine s’applique uniquement aux personnes ayant été condamnés pour des actes de terrorisme, il convient que cette exception reste unique.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell