Amendement n° 229 (Rect) · Article 22
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 322‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 322-1 du Code Pénal à savoir la destruction, dégradation et détérioration de biens qui ne présentent pas de danger pour les personnes.
En effet, alors que nous évoluons dans une société où l’agribashing, à savoir le dénigrement systématique de l’activité agricole et agroalimentaire ainsi que du métier d’agriculteur/agricultrice est de plus en plus présent et se manifeste notamment par la dégradation du matériel agricole, l’intrusion au sein des locaux…
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell