Amendement n° 227 · Article 20
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection.
Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale.
En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à la finalité qui est entre autres de protéger nos concitoyens.
L’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell