Amendement n° 226 · Article 18
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 18.
En effet, il n’est pas souhaitable que les autorisations des préfets de départements ou du préfet de police soient supprimées concernant la possibilité donnée aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué ».
De même, cet amendement souhaite que l’autorisation de la commission d’agrément et de contrôle continue d’être effective en cas de palpations de sécurité par des agents de la sécurité privée « pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».
Ainsi, la procédure actuelle étant satisfaisante, cet amendement souhaite éviter que certaines personnes subissent une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell