Amendement n° 224 · Article 10
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 48 et 49.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles.
En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux professionnels de pouvoir accéder à cette profession.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell